Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente – CGV – régissent la fourniture de différents produits ou supports de communication ayant pour vocation la mise en place d’une Thérapie Comportementale et Cognitive autonome.
Margot Duvauchelle est réputée seule propriétaire des droits de diffusion et de commercialisation des supports de communication en vente sur le site vaincrelestoc.fr. Le site vaincrelestoc.fr n’a fonction que de distributeur dans le cadre des présentes CGV.
Le fait de passer commande à Margot Duvauchelle, seul détenteur des droits sur ces supports, induit, d’une part, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – CGV – et, d’autre part, la renonciation par le client à toutes clauses contraires de ses documents juridiques et commerciaux.
Du fait de sa commande du ou des “produits”, le client reconnait automatiquement accepter les présentes conditions générales de vente.
En conséquence, les engagements réciproques des parties résultent uniquement des documents suivants et constituant chaque contrat de vente : Les présentes CGV et la commande du client
1. Conditions nécessaires pour passer commande
Pour passer commande sur le site vaincrelestoc.fr édité par Margot Duvauchelle, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
Dans l’hypothèse ou le client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnait avoir reçu l’autorisation auprès de ses parents ou du/des titulaires de l’autorité parentale le concernant pour s’inscrire et acheter des Produits.
Le ou les titulaires de l’autorité parentale ont accepté d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales lors des achats de produits.
Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
2. Support produit
Les produits, abonnement ou accompagnement(s) personnalisé(s) proposés à la vente pourront être livrés sur les supports suivants : Plate forme sécurisée.
L’accès au contenu du produit se fait via le site internet vaincrelestoc.fr.
Dans le cas où des documents devraient être adressés au client, ces documents seront envoyés par e-mail.
3. Conditions suspensives
La commande est faite sous les conditions suspensives suivantes :
- L’acceptation de la transaction par la banque du client si le paiement est effectué en ligne par carte bancaire.
- Le client reconnait avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées qu’après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande.
- Le transfert des produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par le client. A aucun moment, les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits ne sont cédés au client.
4. Prix. Conditions de règlement. Pénalités de retard
Les prix indiqués s’entendent unitaires, sauf indication contraire, TTC, en Euro. L’éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception de la commande.
Le prix total de chaque produit est présenté en règlement unique. Ce règlement, ou prix total, une fois versé, donne un accès à vie au programme choisi.
Dans le cas où le client se serait vu proposé – et aurait choisi – un paiement en plusieurs mensualités, si une seule échéance n’est pas honorée, le client perd la totalité de ses droits d’accès au produit acheté. Ces droits ne seront rouverts qu’après régularisation.
Les paiements réalisés s’effectuent à l’aide d’une plate forme de paiement sécurisé avec validation secure 3D.
5. Dispositions générales
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de l’éditeur accompagnées des éléments d’information suivants:
Objet de la réclamation
- Identifiants et adresse électronique du client
- Coordonnées complètes du client (nom et prénom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone)
- Date de la commande
- Référence de la commande et de la transaction bancaire indiquée dans l’accusé de réception de commande
- Tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation
- Le client est informé que sa réclamation ne pourra pas être traitée à défaut de fournir les éléments ci-dessus
6. Remboursement. Rétractation
En adhérant à l’un des programmes thérapeutiques mis en ligne par l’éditeur, y compris les accompagnements personnalisés, le client renonce à tout droit de rétractation ou de remboursement, la loi excluant ces droits pour tout contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du client, cet accord étant matérialisé par le paiement (article L. 221-28 alinéa 13 du Code de la consommation).
7. Responsabilité
Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les produits.
En aucun cas, la responsabilité de l’éditeur ne pourra être retenue si le client ne reçoit pas de confirmation de la commande ou les produits en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
Les identifiants du client sont personnels et confidentiels. Le client est entièrement responsable de leur utilisation. Le client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne les divulguer à quiconque.
En cas de divulgation, de perte ou d’utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au client de le signaler immédiatement à l’éditeur, afin que celui-ci puisse procéder à leur changement.
Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnait :
- Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée
- Que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et que l’éditeur ne saurait être tenu pour responsable de la communication de toute information effectuée par le client
En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l’encontre de l’éditeur ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par le Client à l’éditeur pendant l’année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.
8. Référencement
Le client autorise l’éditeur à mentionner sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne dans les documents commerciaux de celle-ci, à titre de référence, si elle l’estime opportun.
9. Force majeure
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c’est-à-dire lors de tout évènement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maitrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif :
- L’arrêt des réseaux de télécommunications
- Les conflits du travail entrainant une grève générale ou sectorielle
- Les perturbations bloquant les moyens de transport et d’approvisionnement
- L’interdiction d’exporter ou d’importer édictée par une autorité gouvernementale
- Les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections